Que doit savoir une PME suisse sur la protection contre les catastrophes selon l’art. 10 LPE ?
Selon l’art. 10 LPE, une PME qui exploite ou veut exploiter une installation pouvant, en cas d’événements extraordinaires, causer de graves dommages à l’homme ou à l’environnement doit prendre des mesures de protection adaptées. Le texte vise notamment l’emplacement, les distances de sécurité, les mesures techniques, la surveillance, l’alerte et l’annonce immédiate d’un événement extraordinaire à l’organe d’alerte.
L’art. 10 LPE vise les personnes qui exploitent ou entendent exploiter des installations pouvant, en cas d’événements extraordinaires, causer de graves dommages à l’homme ou à l’environnement. Pour une PME, le premier point à vérifier est donc le risque lié à l’installation elle-même et à des événements extraordinaires. Si ce seuil est atteint, le texte impose de prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de l’environnement. La disposition cite notamment plusieurs axes concrets: choisir un emplacement adéquat, respecter les distances de sécurité nécessaires, prendre des mesures techniques de sécurité, assurer la surveillance de l’installation et organiser le système d’alerte. Une vérification prudente consiste à confronter chaque installation concernée à ces éléments expressément mentionnés par l’article.[1]
L’article répartit aussi certaines responsabilités d’organisation et de communication. Les cantons assurent la coordination entre les services de protection contre les catastrophes et désignent un organe d’alerte. Pour l’entreprise détentrice de l’installation, une obligation explicite est de communiquer immédiatement à l’organe d’alerte tout événement extraordinaire. En pratique, une PME devrait donc identifier à l’avance quel est l’organe d’alerte compétent et vérifier que ses procédures internes permettent une annonce immédiate. L’art. 10 prévoit encore que le Conseil fédéral peut interdire, par voie d’ordonnance, certains entreposages ou procédés de fabrication, s’il n’existe pas d’autres moyens propres à assurer une protection efficace de la population et de l’environnement. Une vérification prudente suppose donc aussi de contrôler s’il existe des règles d’ordonnance applicables à l’activité ou au procédé envisagé.[1]
Réponse fondée sur le snapshot Fedlex épinglé fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.[1]